L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

L’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».
Disposant de nombreux moyens pour contraindre un débiteur (notamment les saisies),l’Huissier de Justice vous permet, dans un cadre strictement tarifé, de récupérer ce qui vous revient de droit.

LA RÉDACTION ET LA SIGNIFICATION DES ACTES

L’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : « Commis par justice ou à la requête de particuliers, (les huissiers de justice peuvent) effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».
Grâce à l’acte authentique qu’il rédige, l’Huissier de Justice est LE garant de la preuve. Piquets de grèves, constatations sur internet, téléphone portable (SMS et/ou messages vocaux), dans le cadre de travaux, à l’occasion de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, d’un état des lieux, de troubles de voisinage, etc...

LA SAUVEGARDE DE VOS DROITS PAR UN CONSTAT

Le constat est un formidable instrument de preuve, apprécié par les Tribunaux car il est le reflet sincère d’une situation de fait dont la compréhension est souvent difficile à partager.

Il tient sa force probante du fait que son auteur, l'Huissier de Justice, est un officier public et ministériel assermenté, juriste de haut niveau et homme de terrain aguerri.

L'Huissier de Justice prend des mesures, des photos, des vidéos, relate avec précision son intervention, et relève les propos tenus par les différentes personnes présentes.

Ses constatations sont purement matérielles, et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Le constat peut porter sur des domaines divers et variés : affichage de permis de construire, malfaçons, retard de construction ou de livraison, dysfonctionnement, panne, exécution (ou non exécution) d'une obligation contractuelle, dégâts, dégradations, état des lieux, nuisances sonores, conflit de voisinage, contrefaçon, concurrence déloyale, publicité mensongère, parasitisme, plagiat, propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique, internet, happy slapping, droit à l'image, atteinte au respect de la vie privée, diffamation, injure, diffamation, adultère, consistance et état du mobilier garnissant le domicile à l'occasion d'une séparation, refus par un ex-conjoint de confier les enfants malgré un droit de visite, grève, conditions de tenue d'une assemblée générale, abandon de poste, etc...

Cette liste n'est pas exhaustive...

LE CONTENTIEUX LOCATIF

Entre propriétaire et locataire, les risques de contentieux sont fréquents. Pourtant les droits et les devoirs de chacun ne sont pas incompatibles et l'Huissier de Justice, juriste de proximité, est là pour les faire respecter.

Faites établir un contrat de location par un Huissier de Justice : gage de sécurité, il vous évitera les contestations.

Sans contrat écrit, le locataire ne peut justifier de son domicile ou solliciter une aide au logement.

Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice, la preuve qui vous évitera d'éventuels litiges.

Pour le propriétaire, l'état des lieux préalable à la location lui permettra de justifier qu'il a bien délivré au locataire un logement en bon état et répondant aux normes d'habitabilité imposées par la loi.

Pour le locataire, l'état des lieux est tout aussi important, car lorsqu'il partira, à la fin du bail, le propriétaire ne pourra exiger de lui qu'il restitue le logement avec des équipements supérieurs ou en meilleur état


Dès que le locataire cesse de payer, le propriétaire engage dans un premier temps des démarches personnelles pour obtenir ce qui lui est dû puis, à défaut, l'Huissier de Justice intervient pour recouvrer les loyers impayés et les charges locatives.

Un bail bien rédigé contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Il suffit au propriétaire, pour lancer la procédure de résiliation du bail, de faire délivrer au locataire un commandement de payer par un Huissier de Justice (une simple lettre recommandée avec accusé de réception n'aurait aucune valeur).

Cette procédure peut entraîner la résiliation du bail, et donc l'obligation pour le locataire de quitter le logement. Si le locataire est de bonne foi, il pourra mettre en oeuvre les droits que lui donne la loi et qui sont rappelés par l'Huissier de Justice lors de la délivrance du commandement.

LE RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES

Vous êtes victimes de mauvais payeurs ? Certains clients ne règlent pas vos factures aux échéances prévues, vos chèques reviennent impayés et vous ne savez pas comment faire pour être payé malgré vos relances ?

Ayez le réflexe Huissier de Justice, le professionnel doté d'une véritable déontologie, capable de vous assister dans le recouvrement de vos créances civiles et commerciales.

Les honoraires sont facturés uniquement sur les sommes recouvrées.

Des actions adaptées qui préservent vos relations commerciales !
Pas d'intermédiaires entre nous! (sociétés de recouvrement sans réel pouvoirs, etc…), qui aboutissent à un résultat :

• Le règlement : immédiat ou à terme (échéancier) ;
• L’irrecouvrabilité : la créance est considérée comme irrécouvrable. Le dossier vous est retourné.
• La procédure judiciaire : si la créance le nécessite et que vous le désirez.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Le recouvrement amiable de votre créance a échoué ou votre débiteur refuse d’exécuter le jugement dont vous êtes détenteur ? Afin de contraindre votre débiteur au paiement, nous disposons des procédures civiles d’exécution adaptées à chaque situation. Nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.

Nous pouvons engager une procédure à partir du moment où vous détenez d’un titre exécutoire. Si vous n’en avez pas nous nous chargeons d’en obtenir un (par voie d'assignation, d'injonction de payer ou par la délivrance directement par nos soins d'un titre si le litige porte sur un chèque impayé).

Nous pouvons procéder aux mesures d'exécution suivantes :

• Saisie-vente des meubles (objets, véhicule, matériel, animaux)
• Saisies attribution des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires)
• Saisie-arrêt sur les rémunérations (salaires, pensions, retraites)
• Saisie des droits incorporels : (valeurs mobilières, droits d'associés)
• Saisie immobilière

L'ORGANISATION DES JEUX-CONCOURS

LES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES