| |
|
|
|
|
|
|
|
| Entre propriétaire et locataire, les risques de contentieux sont fréquents. Pourtant les droits et les devoirs de chacun ne sont pas incompatibles et l'Huissier de Justice, juriste de proximité, est là pour les faire respecter. |
|
|
|
|
|
|
|
|
Faites établir un contrat de
location par un Huissier de Justice : gage de sécurité, il vous évitera les contestations.
Sans contrat écrit, le locataire ne peut justifier de son domicile ou solliciter une aide au logement.
Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice, la preuve qui vous évitera d'éventuels litiges.
Pour le propriétaire, l'état des lieux préalable à la location lui permettra de justifier qu'il a bien délivré au locataire un logement en bon état et répondant aux normes d'habitabilité imposées par la loi.
Pour le locataire, l'état des lieux est tout aussi important, car lorsqu'il partira, à la fin du bail, le propriétaire ne pourra exiger de lui qu'il restitue le logement avec des équipements supérieurs ou en meilleur état
|
|
|
|
LOYERS IMPAYES - BAIL RESILIE
Dès que le locataire cesse de payer, le propriétaire engage dans un premier temps des démarches personnelles pour obtenir ce qui lui est dû puis, à défaut, l'Huissier de Justice intervient pour recouvrer les loyers impayés et les charges locatives.
Un bail bien rédigé contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Il suffit au propriétaire, pour lancer la procédure de résiliation du bail, de faire délivrer au locataire un commandement de payer par un Huissier de Justice (une simple lettre recommandée avec accusé de réception n'aurait aucune valeur). Cette procédure peut entraîner la résiliation du bail, et donc l'obligation pour le locataire de quitter le logement. Si le locataire est de bonne foi, il pourra mettre en oeuvre les droits que lui donne la loi et qui sont rappelés par l'Huissier de Justice lors de la délivrance du commandement. |
|
|
|
|
|
|
|
