Le constat peut porter sur des domaines divers et variés : affichage de permis de construire, malfaçons, retard de construction ou de livraison, dysfonctionnement, panne, exécution (ou non exécution) d'une obligation contractuelle, dégâts, dégradations, état des lieux, nuisances sonores, conflit de voisinage, contrefaçon, concurrence déloyale, publicité mensongère, parasitisme, plagiat, propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique, internet, happy slapping, droit à l'image, atteinte au respect de la vie privée, diffamation, injure, diffamation, adultère, consistance et état du mobilier garnissant le domicile à l'occasion d'une séparation, refus par un ex-conjoint de confier les enfants malgré un droit de visite, grève, conditions de tenue d'une assemblée générale, abandon de poste, etc...
Cette liste n'est pas exhaustive... |
